Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles WH STORE, entrepreneur individuel exploité par Hammami Willy, vend les produits proposés sur le site VELTHIS à ses clients consommateurs.
VELTHIS désigne le site internet et l’identité commerciale utilisés par WH STORE. Le vendeur et cocontractant du client est WH STORE.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées sur le site par des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Identification du vendeur
WH STORE
Entrepreneur individuel : Hammami Willy
Adresse : 12 Boulevard de la Verrerie, Le Loup 2, 13008 Marseille, France
E-mail : willy.store.pro@gmail.com
SIREN : 107 959 751
SIRET : 107 959 751 00010
RCS Marseille : 107 959 751
RNE : 107 959 751
3. Produits
Les produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la commande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la conclusion de la vente.
Le client est invité à prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande et à vérifier notamment que le produit correspond à ses besoins, à l'utilisation envisagée et, lorsque cela est pertinent, à la compatibilité recherchée.
Les photographies et représentations visuelles sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences d'affichage, notamment liées aux paramètres de l'écran utilisé, ne constituent pas une non-conformité lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
WH STORE peut modifier son catalogue et ses offres à tout moment. Ces modifications ne peuvent toutefois affecter les contrats déjà conclus.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et dans les conditions fiscales applicables au moment de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.
WH STORE peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s'applique pas à une commande déjà valablement conclue.
En cas d'erreur manifeste affectant un prix affiché sur le site, notamment en raison d'une erreur technique ou informatique, WH STORE se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires et, lorsque la loi le permet, d'annuler la commande concernée et de rembourser les sommes éventuellement versées.
5. Formation du contrat
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais éventuels et les informations renseignées, puis corriger toute erreur.
La validation définitive de la commande intervient selon le processus prévu sur le site et entraîne une obligation de paiement.
Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est valablement enregistrée et acceptée par WH STORE, sous réserve notamment de la disponibilité du produit et de la validation du paiement.
Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.
WH STORE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :
-
commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux ;
-
suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du site ;
-
incident ou refus de paiement ;
-
informations nécessaires à l'exécution de la commande manifestement inexactes ou incomplètes ;
-
indisponibilité du produit ;
-
erreur manifeste affectant le prix ou une caractéristique essentielle du produit.
Lorsqu'une commande déjà payée est annulée dans une situation donnant lieu à remboursement, les sommes dues au client sont remboursées selon les modalités légalement applicables.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire expressément prévue sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client lors de la commande.
Le paiement peut être traité par Shopify et/ou par les prestataires de paiement utilisés par WH STORE.
La validation du paiement conditionne l'exécution de la commande.
En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, WH STORE peut suspendre l'exécution de la commande jusqu'à régularisation ou annuler celle-ci lorsque la réglementation le permet.
7. Livraison
Les modalités de livraison, les destinations desservies, les frais applicables et les délais annoncés sont indiqués au client avant la conclusion de la vente.
Les modalités pratiques de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition accessible sur le site.
Le délai de livraison applicable est celui indiqué au client lors de la commande.
WH STORE met en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter le délai annoncé, conformément aux obligations légales qui lui incombent.
En cas de difficulté liée à la livraison, le client peut contacter WH STORE à l'adresse willy.store.pro@gmail.com.
8. Obligations du client
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la commande, notamment de son identité, de ses coordonnées et de son adresse de livraison.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution de la vente.
Le client est également responsable de l'utilisation du produit conformément à sa destination, aux instructions fournies et aux précautions d'utilisation applicables.
Une utilisation du produit contraire à sa destination, aux instructions fournies ou aux règles de sécurité peut engager la responsabilité du client, dans les limites prévues par la loi.
9. Rétractation
Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux contrats conclus à distance.
Les modalités pratiques d'exercice de ce droit, de retour du produit et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
10. Garanties légales
Les produits vendus par WH STORE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
WH STORE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie des mesures de mise en conformité et, lorsque la loi le prévoit, des autres remèdes légalement applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des garanties légales auxquelles il a droit.
Les modalités pratiques de prise en charge sont précisées, lorsque nécessaire, dans la Politique de retour et de remboursement.
11. Responsabilité contractuelle
WH STORE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la loi.
WH STORE ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'une circonstance qui ne lui est pas légalement imputable, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
WH STORE ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation du produit manifestement contraire à sa destination, aux instructions fournies ou aux précautions d'utilisation applicables, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
12. Propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété du produit intervient selon les règles de droit commun applicables au contrat de vente.
Le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux ventes conclues avec les consommateurs.
13. Preuve et archivage
Les échanges électroniques, données enregistrées par le système informatique de WH STORE et documents conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties.
WH STORE conserve les documents contractuels dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Le client peut demander, dans les conditions prévues par la loi, l'accès aux éléments contractuels le concernant.
14. Réclamation
Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter WH STORE :
WH STORE invite le client à préciser dans sa demande le numéro de commande concerné et l'objet de sa réclamation afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions.
Cette procédure de réclamation amiable ne prive pas le consommateur des droits et recours dont il bénéficie légalement.
15. Médiation de la consommation
Les informations relatives au médiateur de la consommation compétent seront ajoutées aux présentes CGV dès que WH STORE aura désigné un médiateur conformément à la réglementation applicable.
16. Modification des CGV
WH STORE peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
17. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable.
Les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette démarche ne prive le consommateur de ses droits et recours légaux.